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Le contrat de bonne pratique

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Article mis à jour le  6 décembre 2010
Depuis la loi du 6 mars 2002 relative à la rénovation des relations conventionnelles, les conventions entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé libéraux intègrent des engagements portant sur l'évolution de l'activité professionnelle. Engagement individuel des orthoptistes libéraux, le contrat de bonne pratique encourage les orthoptistes libéraux à la formation continue conventionnelle. Une rémunération forfaitaire pourra vous être versée si vous respectez les engagements de ce contrat.

Pourquoi ce contrat ?

Le contrat de bonne pratique vise à améliorer votre pratique professionnelle en vous encourageant à participer à des formations continues conventionnelles et à appliquer les recommandations de bonne pratique.

Comment adhérer à ce contrat ?

Vous pouvez adhérer à ce contrat, si vous êtes orthoptiste libéral et que votre activité annuelle est égale ou supérieure à 700 actes AMY.
Si vous remplissez ces conditions et que vous souhaitez adhérer à ce contrat ou obtenir des précisions, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

À quoi ce contrat vous engage-t-il ?

  • À participer chaque année à une action de formation continue conventionnelle.
  • À rechercher la qualité dans la rédaction des fiches de traitement orthoptique.
  • À prendre en compte les recommandations de bonne pratique.

À quoi s'engage l'Assurance Maladie ?

Au travers de ce contrat de bonne pratique, l'Assurance Maladie s'engage à vous verser une rémunération forfaitaire de 600 euros par an, si vous respectez vos engagements.

Comment percevoir la rémunération ?

Vous devrez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie :

  • l'acte d'adhésion au contrat de bonne pratique ;
  • l'attestation de participation à une action de formation continue conventionnelle remise par l'organisme de formation.

Lire aussi

Avenant n° 3

Consultez l’avenant n° 3 à la convention nationale portant notamment sur l'accord national de bon usage de la fiche de traitement orthoptique et le contrat de bonne pratique.

En pratique

Sites utiles

SNAO
Site du syndicat national autonome des orthoptistes, signataire de la convention nationale des orthoptistes. Textes législatifs, formation continue, exercice de la profession, actualités.

Rubriques annexes