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Les victimes d’actes de terrorisme

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Dossier mis à jour le 17 octobre 2016
Les personnes blessées lors d’un acte de terrorisme, et les proches parents d’une personne décédée ou blessée lors de cet acte, bénéficient de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.
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Au sommaire du dossier

La prise en charge des soins médicaux

1. La prise en charge intégrale des soins médicaux en lien avec les actes de terrorisme

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, bénéficient à ce titre de la prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...).
Elles n'ont pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires ou de tarifs qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d'Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé*.

Dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et orthèses, véhicules pour handicapés physiques et réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d'arrêt de travail en lien avec l'acte de terrorisme, les assurés bénéficient du versement de leurs indemnités journalières maladie dès le premier jour d'arrêt (le délai de carence ne s'applique pas).

Les dommages subis peuvent être constitutifs d'un accident du travail pour les victimes confrontées à un acte de terrorisme sur leur lieu de travail ou de mission.

Un interlocuteur unique est à la disposition des victimes.
Dans chaque caisse d'Assurance Maladie, un correspondant
« Attentat » est à la disposition des victimes pour les renseigner et les accompagner dans leur parcours.
Pour toute question, les victimes peuvent aussi appeler le 0811 365 364 (de 8h30 à 17h) ou envoyer un mail à l'adresse : victimesattentat@cnamts.fr

2. Les modalités de la prise en charge du patient

Lorsqu'une personne blessée au cours d'un acte de terrorisme figure sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, sa caisse d'Assurance Maladie lui adresse une attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais (voir le spécimen de cette attestation disponible ci-dessous en téléchargement).

Dès lors qu'il vous présente cette attestation, votre patient n'a rien à vous régler, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires ou de tarifs qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d'Assurance Maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé*.

Vous serez remboursé de vos honoraires ou tarifs directement par sa caisse d'Assurance Maladie.

Á noter : cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.

3. Les modalités de facturation en tiers payant

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L.115 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 115 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

 

* À compter du 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires / de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé en lien avec les actes de terrorisme.
Si, nonobstant le tact et la mesure, vous estimiez devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci devront d'abord vous régler directement la somme correspondante.
Ils seront ensuite remboursés par leur caisse d'Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé sans démarche particulière.
À noter : si vous remettez au patient une feuille de soins papier, il devra l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie à l'attention du « Correspondant Attentat » en précisant ses nom et prénom sur l'enveloppe, afin d'obtenir le remboursement du dépassement.

Documents à télécharger

Attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais des victimes d'actes de terrorisme

Cette attestation permet au patient de bénéficier d'une prise en charge à 100 % et sans avance de frais pour les soins en lien avec les actes de terrorisme. Elle est présentée à titre de spécimen.

Rubriques annexes