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Feuilles de soins : tiers payant

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Article mis à jour le 10 janvier 2017

Dans certains cas, limitativement prévus par la réglementation et la convention nationale, votre patient bénéficie du tiers payant, c'est-à-dire qu'il est dispensé de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total de l'acte (part obligatoire + part complémentaire).
Dans quelles conditions votre patient se voit-il appliquer la dispense d'avance des frais ? Quelles sont les procédures permettant dans ce cas de sécuriser votre remboursement ? Comment facturer en télétransmission pour les patients bénéficiant du tiers payant intégral ACS ?

À qui s'applique le tiers payant ?

Vous devez pratiquer la procédure du tiers payant dans les situations suivantes :

  • soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ;
  • soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;
  • soins dispensés à un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dès lors qu'il a souscrit un contrat de complémentaire sélectionné par le ministère de la Santé, figurant sur la liste des offres (PDF, 293 Ko), à compter du 1er juillet 2015 ;
  • soins dispensés à un patient en affection de longue durée (ALD) ou à un(e) patient(e) pris(e) en charge au titre de l'assurance maternité, à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, dès le 1er janvier 2017, le tiers payant sur la part obligatoire pourra également être proposé à tous vos patients.

Justifier l'application du tiers payant

Si un patient bénéficie du tiers payant en vertu des dispositions réglementaires, il doit être en possession des pièces justificatives suivantes :

  • l'attestation CMU, délivrée par sa caisse d'Assurance Maladie, pour un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire ;
  • l'attestation d'admission à l'AME, pour un patient bénéficiaire de l'AME ;
  • la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle », pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Dans tous ces cas (sauf les bénéficiaires de l'AME), la carte Vitale doit avoir été mise à jour pour réaliser une feuille de soins électronique.

À noter : lorsque votre patient bénéficie du tiers payant intégral au titre de l'ACS, sa carte Vitale contient l'information. Toutefois, si celle-ci n'est pas à jour, le patient peut valablement vous présenter l'attestation de « tiers payant intégral -TPI » (qui vous permettra de sélectionner les informations du contrat ACS dans votre logiciel).

Facturer en télétransmission pour les patients bénéficiant du tiers payant intégral ACS

Votre logiciel de facturation à jour vous permet de paramétrer la modalité de paiement que vous souhaitez retenir pour pratiquer le tiers payant au profit des patients bénéficiant du tiers payant intégral ACS : paiement coordonné par l'Assurance Maladie ou relation directe avec l'organisme complémentaire.
Dans le mémo « Aide pour une complémentaire santé : comment facturer le tiers payant intégral ? » (PDF, 515 Ko), vous trouverez l'information pratique pour opérer ce choix dans votre logiciel ainsi que les garanties de paiement qui y sont apportées.
Le conseiller informatique service de votre caisse d'Assurance maladie est à votre disposition pour toute information complémentaire.
Vous pouvez consulter également la rubrique « Informations patient » sur Espace pro, renseignée à « oui » lorsque votre patient bénéfice de l'ACS.

Comment indiquer la procédure du tiers payant sur la feuille de soins ?

Vous indiquerez les éléments suivants :

Pour un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire, de l'ACS ou de l'AME, ou dans une situation sociale particulière :

  • dans le champ « exonération du ticket modérateur » de la zone paiement, cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
  • si votre patient est bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l'AME, apposez la mention « CMUC » ou « AME » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins.

Pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) :

  • cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
  • cochez la case AT/MP si les actes que vous dispensez sont en rapport avec cet accident ou cette maladie ;
  • indiquez le numéro ou la date de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle ; ces éléments sont indiqués sur la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » présentée par le patient.

L'envoi de la feuille de soins papier s'effectue auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, laquelle vous versera directement les honoraires correspondant aux soins délivrés.

À noter : dans tous les cas de tiers payant intégral, la case « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ne peut jamais être cochée seule. Il est indispensable de bien cocher les deux cases « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » et « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » pour obtenir le versement de vos honoraires.

Documents à télécharger

Feuille de soins - auxiliaire médical(e)

Aide pour une complémentaire santé (ACS) : comment facturer le tiers payant intégral ?

Mémo d'aide à la facturation.

En pratique

Questions / Réponses

1 - Suis-je en droit de pratiquer un dépassement d'honoraires pour un patient qui bénéficie du tiers-payant ?

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