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L’indemnité FCC pour perte de ressources

Conditions d'attribution de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

L'indemnité pour perte de ressources est versée lorsque sont remplies cumulativement les conditions suivantes :

• l'orthophoniste qui a suivi la formation exerce sous le régime de la convention ;
• la formation bénéficie de l'agrément conventionnel ;
• la formation est d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
• l'orthophoniste a participé à l'intégralité de la formation
• l'orthophoniste n'a pas exercé pendant la durée effective de la formation et ne s'est pas fait remplacer ; par durée effective, il faut entendre « durant le temps consacré à la formation » ;
• l'attestation de participation a été transmise, dûment remplie, visée par l'AFCCO, à la caisse d'Assurance Maladie dont relève le professionnel ;
• à compter du 2 janvier 2005, l'orthophoniste n'a pas encore perçu le maximum de six indemnités quotidiennes dans l'année civile au cours de laquelle s'est déroulée la formation (avenant à la convention nationale des orthophonistes du 25 octobre 2004, publié au JO du 20 janvier 2005) ; pour les formations s'étant tenues avant le 21 janvier 2005, le nombre maximum de jours indemnisables était de cinq.

Il est précisé que peuvent être indemnisés les orthophonistes exerçant en tant que remplaçants d'un orthophoniste libéral, sur production de justificatifs (feuille à en-tête barré de l'orthophoniste remplacé, contrat de remplacement...).

L'indemnité ne peut être versée à un professionnel intervenant dans le stage à titre de formateur, d'animateur, d'organisateur, d'expert.

Les jours de formation se tenant un dimanche ou un jour férié n'ouvrent pas droit à indemnisation. Seuls sont indemnisés les jours ouvrables.

Montant de l'indemnité quotidienne

L'avenant n°11 de la convention nationale liant l'UNCAM et les orthophonistes libéraux conventionnés, publié au Journal officiel du 26 décembre 2007, a pour effet de revaloriser le montant de l'indemnité quotidienne F.C.C. à hauteur de 216 euros (contre 213,30 euros pour les jours de formation s'étant tenus entre le 22 mars 2004 et le 26 décembre 2007). Cette revalorisation prend effet à compter du 27 décembre 2007.

Modalités de versement

L'indemnité est versée par la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'exercice de l'orthophoniste (ou du lieu de résidence, pour les remplaçants) sur présentation d'une attestation émise par l'organisme de formation à l'issue du stage et validée par l'association AFCCO :

• cette attestation doit être intégralement remplie, au terme de la formation, par l'organisme de formation pour la partie qui le concerne et par le professionnel ;
• l'organisme de formation adresse l'ensemble des attestations de participation à l'AFCCO dans les jours qui suivent la réalisation de la formation ;
• l'AFCCO, à réception des attestations, les valide et les adresse à la caisse d'Assurance Maladie dont relèvent les orthophonistes concernés.

La caisse d'Assurance Maladie règle à l'orthophoniste formé le montant correspondant dans les deux mois qui suivent la fin de la formation.