L'avenant n° 4 à la convention nationale des orthophonistes présente des dispositions relatives :
- à l'accord national de bon usage, portant sur l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques (un modèle d'architecture rédactionnelle figure en annexe) ;
- au contrat de bonne pratique.
Conclu le 18 décembre 2002 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 27 février 2003.
