ameli.fr - Avenant n° 10

L'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes porte sur la télétransmission des feuilles de soins électroniques.

Conclu le 1er mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 19 avril 2007 et publié au Journal officiel du 3 mai 2007.