Pourquoi ce contrat ?
Le contrat de bonne pratique vise à améliorer la pratique professionnelle en vous encourageant à participer à des formations continues conventionnelles et à rechercher la qualité dans la rédaction des comptes rendus de bilans orthophoniques.
Comment adhérer à ce contrat ?
Vous pouvez adhérer à ce contrat si vous êtes orthophoniste libéral.
Il vous faudra remplir un formulaire que vous pourrez vous procurer auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Un exemple de ce formulaire est fourni en annexe de l'avenant n° 4 à la convention nationale des orthophonistes.
Pour obtenir des précisions, vous pouvez contacter votre caisse d'Assurance Maladie.
À quoi ce contrat vous engage-t-il ?
- à participer chaque année à une action de formation continue conventionnelle ;
- à transmettre au service du contrôle médical, à sa demande, les comptes rendus de bilans orthophoniques dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
À quoi s'engage l'Assurance Maladie ?
En contrepartie du respect de vos engagements, l'Assurance Maladie s'engage à vous verser une rémunération forfaitaire de 600 euros par an.
Comment percevoir la rémunération ?
Vous devrez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie :
- l'acte d'adhésion au contrat de bonne pratique ;
- l'attestation de participation à une action de formation continue conventionnelle remise par l'organisme de formation.
