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Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie

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Article mis à jour le 26 décembre 2012

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé affiche les règles suivies par l'Assurance Maladie dans le déroulement des contrôles qu'elle engage sur l'activité de professionnels de santé lorsqu'elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs.

Ses grands principes reposent sur :

  • un encadrement strict par la loi et les règlements de la grande majorité des procédures,
  • un attachement fort au respect de la présomption d'innocence, du contradictoire, de l'équité de traitement, de règles de cumuls des contentieux.

Elle s’inscrit dans la dynamique qui préside aux relations sereines et confiantes que l’Assurance Maladie entretient globalement avec l’ensemble des professionnels de santé.

Documents à télécharger

Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie

Version du 16/03/2012

Annexe n°1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie

Définitions de la fraude, des activités abusives et fautives appliquées par l’Assurance Maladie dans le cadre de ses contrôles

Annexe n°2 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie

Références juridiques

Annexe n°3 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie

Les autorisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Voies de recours des professionnels de santé contre les procédures mises en oeuvre par les organismes d'assurance maladie

Présentation des voies de recours existantes

Rubriques annexes