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Fin des CBP et des ACBUS depuis le 1er avril 2010
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi HPST, la base juridique de vos contrats de bonne pratique et de vos accords de bon usage des soins été supprimée au moment de la mise en place des agences régionales de santé, soit le 1er avril 2010.
Les contrats de bonne pratique (CBP)
Ensemble d'engagements mutuels entre vous et l'Assurance Maladie, les contrats dits « de bonne pratique » visent à améliorer les conditions d'exercice des praticiens ayant choisi de s'installer dans des zones géographiques où l’offre de soins est déficitaire.
Les accords de bon usage des soins (ACBUS)
Améliorer la qualité et la coordination des soins est un objectif prioritaire pour tous les acteurs de santé. Les accords de bon usage des soins (ACBUS) sont l'illustration qu'il est possible de redéployer médicalement les ressources disponibles au profit des patients.
