Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi HPST*, la base juridique de vos contrats de bonne pratique (CBP) et de vos accords de bon usage des soins (ACBUS) a été supprimée au moment de la mise en place des agences régionales de santé (ARS), soit le 1er avril 2010.
L'article 12 de la loi du 10 août 2011** a prorogé, jusqu'au 31 décembre 2012, les effets des CBP et CSP conclus avant le 1er avril 2010. Il a également ouvert la possibilité de conclure de nouveaux contrats avant le 31 décembre 2012 après accord des parties conventionnelles.
Lors de la réunion de la commission paritaire nationale du 8 décembre 2011, les partenaires conventionnels ont acté la possibilité d'autoriser de nouvelles adhésions aux CBP pour les cures thermales et pour le maintien des plateaux techniques dans les stations d'hiver jusqu'au 31 décembre 2012.
Conformément aux termes de l'article 12 de loi du 10 août 2011 précitée, il sera mis fin à l'ensemble des CBP souscrits au 31 décembre 2012.
* Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.
** Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (loi Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Un nouveau dispositif est prévu
Ces contrats devraient être remplacés, notamment par d'autres types de contrats conclus entre vous et les ARS ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins. Ces contrats, conformes à des contrats types nationaux, fixeront des engagements avec des contreparties financières associées.
En pratique
Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, une phase de transition est organisée permettant d'assurer la continuité de vos contrats en cours.
En pratique, les contrats que vous avez conclus avant le 1er avril 2010 perdurent, y compris les rémunérations afférentes, dans l'attente de la mise en œuvre de nouveaux outils de contractualisation.
Vous avez la possibilité d'adhérer au CBP pour les cures thermales et pour le maintien des plateaux techniques dans les stations de sports d'hier jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
