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Contrat d'accès aux soins

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Dossier mis à jour le 15 novembre 2016
Le contrat d’accès aux soins a été mis en place par l’avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.
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Au sommaire du dossier

Principes et avantages

1. Pour vos patients

Vos patients sont mieux remboursés
Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1 : l'écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les adhérents au contrat.

Par exemple : la consultation d'un médecin spécialiste en secteur 2 adhérant au contrat est remboursée sur la base de 28 euros contre 23 euros actuellement, après cotation des majorations.

Pour permettre à vos patients d'être mieux remboursés, il vous suffit de facturer dorénavant les majorations autrefois réservées aux seuls médecins de secteur 1 : majorations de coordination dans le cadre du parcours de soins, majorations de la nomenclature et modificateur K de la classification commune des actes médicaux (CCAM).

  • Les majorations de coordination
    Ce sont les majorations applicables dans le cadre du parcours de soins lorsque le médecin correspondant reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant (définies dans l'article 13.2 et annexe XIV de la convention nationale)
    - MCS : majoration de coordination spécialiste,
    - MCC : majoration de coordination applicable par les médecins cardiologues,
    - MCG : majoration de coordination généraliste.
  • Les majorations de la nomenclature (NGAP) :
    - MPC (article 2 bis) : majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste,
    - MNP (article 14.4 bis) : majoration nourrisson pour les pédiatres (enfant âgé de 0 à 25 mois inclus),
    - MPE (article 14.4 quinquies) : majoration pour les pédiatres (enfant de 25 mois à 6 ans).
  • Le modificateur K de la CCAM :
    - Application du modificateur K (coefficient multiplicateur de 11,5%) possible pour certains actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens et les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens.

Un meilleur accès aux soins pour les patients les plus modestes
Les patients à revenus modestes qui disposent de l'attestation d'éligibilité à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) accèdent aux soins plus facilement, par la garantie de bénéficier de tarifs sans dépassement d'honoraires et ce chez tous les médecins qu'ils soient adhérant ou non au contrat d'accès aux soins.

2. Vos avantages

Vos cotisations sociales sont allégées

Les cotisations sociales sont en partie financées par l'Assurance Maladie sur la part des honoraires réalisés au tarif opposable (sans dépassement).

  • 4 300 euros. C'est le montant moyen estimé (par an) de l'allègement des cotisations sociales d'un médecin de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins.

Votre pratique clinique est mieux rémunérée

De nouveaux modes de rémunération sont créés. Dès le 1er juillet 2013, ils valorisent l'activité clinique et reconnaissent l'investissement auprès des patients.

  • Forfait médecin traitant - FMT (5 €/an/patient hors ALD)
    Si vous êtes médecin traitant, le « forfait médecin traitant » reconnaît votre action dans le suivi de vos patients au-delà de ceux en Affections de longue durée (ALD). Ce rôle de coordination des soins fait l'objet d'un forfait annuel spécifique de 5 € pour chaque patient. Il rémunère votre action de prévention et de suivi, en lien avec le dossier médical de synthèse (ce forfait est calculé automatiquement par l'assurance maladie et versé chaque trimestre en fonction de la date anniversaire de la déclaration de médecin traitant des patients dont vous assurez le suivi depuis au moins un an).
    Un courrier vous est adressé à chaque versement et prochainement la liste détaillée des patients pour lesquels le versement intervient sera disponible sur Espace Pro.
  • Rémunération forfaitaire par acte pour le suivi des personnes âgées - MPA (5 €/consultation).
    Cette rémunération forfaitaire vous permet, quelle que soit votre spécialité, de reconnaître votre investissement dans le suivi des patients âgés (85 ans et plus à compter du 1er juillet 2013, et 80 ans et plus à compter du 1er juillet 2014). La création de ce forfait de 5 € par consultation (ou visite) permet de valoriser votre action de prise en charge des personnes âgées : prise en compte des comorbidités des patients et de la complexité du suivi de leurs traitements. Ceci implique notamment la prévention de la iatrogénie médicamenteuse (ce forfait est calculé automatiquement par l'assurance maladie et versé chaque trimestre au titre des consultations et visites réalisées au cours du trimestre précédent auprès des patients concernés).
    Un courrier vous est adressé à chaque versement et prochainement la liste détaillée des patients pour lesquels le versement intervient sera disponible sur Espace Pro.
  • Majorations pour certaines consultations pédiatriques.
    Les consultations à tarifs opposables des pédiatres pour les grands prématurés et les enfants atteints de maladies congénitales graves sont majorées de 5 € (MPP).
  • Majorations pour des consultations de suivi de la sortie d'hospitalisation.
    Une majoration pour une consultation de « suivi d'hospitalisation » à tarifs opposables pour les patients à fortes comorbidités est créée (MSH). Cette consultation est à réaliser avant la fin du premier mois suivant l'hospitalisation. Valorisée « 1C », cette majoration encourage la mobilisation du médecin traitant dans le suivi des pathologies lourdes et complexes. Objectif : réduire le recours aux urgences et favoriser le maintien à domicile.
    Pour les patients atteints d'une insuffisance cardiaque, cette majoration (MIC) est applicable aux consultations réalisées dans les deux mois suivant la sortie de l'hôpital.

Vos actes techniques sont mieux valorisés

Les tarifs opposables de certains actes techniques sont revalorisés conformément aux tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Cette convergence à la hausse vers les tarifs cibles de la CCAM s'effectue en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.
Les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins peuvent facturer les nouveaux modificateurs créés à la CCAM : O, X, I et 9 « modificateur transitoire de convergence vers la cible » mis en place par la décision UNCAM du 8 avril 2013 pour permettre de revaloriser les tarifs de certains actes.
Un cahier d'exemples est mis en ligne sur le site de la CCAM en ligne : règles de facturation pour faciliter la facturation des nouveaux modificateurs par les médecins.

Les actes de chirurgie (pose de prothèse de genou, chirurgie de la main, de la prostate...) sont particulièrement concernés.

D'autres spécialités sont concernées :

  • la cardiologie (hors cardiologie interventionnelle) ;
  • la dermatologie ;
  • l'endocrinologie ;
  • la gynécologie et obstétrique (accouchement notamment) ;
  • l'hématologie ;
  • la neurologie ;
  • l'oto-rhino-laryngologie ;
  • la pédiatrie ;
  • la pneumologie ;
  • la psychiatrie ;
  • la médecine physique et de réadaptation ;
  • la rhumatologie ;
  • la médecine générale.

Chirurgie et gynécologie obstétrique : l'effet du modificateur K.
L'application du modificateur K est une valorisation spécifique aux actes chirurgicaux, les chirurgiens de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins peuvent appliquer ce coefficient multiplicateur K de 11,5 %. Ceci leur permet de revaloriser la base de remboursement des actes qu'ils pratiquent.
Ainsi, la pose d'une prothèse de hanche tarifée actuellement 490 euros peut être valorisée à 543 euros, en facturant le modificateur K.

Principe d'exclusivité : les actes et revalorisations sont réservés aux médecins de secteur 1 et aux signataires du contrat d'accès aux soins.

Les dépassements diminuent

Le taux moyen des dépassements constaté sur l'année 2012 est recalculé sur la base des nouveaux tarifs opposables, avec pour effet un taux de dépassement d'honoraires qui se réduit en conséquence.

En pratique, pour les médecins adhérents

En signant le contrat d'accès aux soins, vous contribuez à améliorer la prise en charge de vos patients.

Vous vous engagez, pendant la durée de votre adhésion au contrat :

  • à maintenir votre pratique tarifaire (par rapport à 2012) ;
  • à stabiliser votre taux moyen de dépassement d'honoraires observé en 2012, recalculé sur la base des tarifs opposables et des majorations applicables aux médecins exerçant en secteur 1 ;
  • à réaliser une part de vos actes à tarif opposable (c'est-à-dire sans dépassement) au moins égale à celle constatée en 2012.

À ce titre, une fiche tarifaire est mise à votre disposition sur Espace pro (voir exemple disponible ci-dessous en téléchargement).

Vous trouverez sur cette fiche :

  • votre taux de dépassement et votre part d'actes réalisés au tarif opposable, c'est-à-dire sans dépassement (en pourcentage d'honoraires) constaté sur l'ensemble de votre activité facturée à l'assurance maladie obligatoire sur l'année 2012 (activité tous régimes).

Vous sont également fournis :

  • les tarifs observés pour les actes cliniques sur la période de septembre à novembre 2012
    (c'est-à-dire les actes médicaux qui correspondent à l'examen du patient comme par exemple les consultations) ;
  • les tarifs observés pour les actes techniques sur la période de juin à novembre 2012
    (c'est-à-dire les actes médicaux qui nécessitent un geste technique réalisé à l'aide ou non d'un appareillage).

Ces tarifs correspondent à la fiche détaillée disponible sur ameli-direct.fr à la date du 15 février 2013.

Vous bénéficiez :

  • des tarifs de remboursement et des rémunérations forfaitaires applicables au secteur 1 ;
  • de la prise en charge d'une partie de vos cotisations sociales.

Documents à télécharger

Fiche « État de pratique tarifaire »

Cette fiche est présentée à titre d'exemple.

En pratique

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