ameli.fr - Avenant n°8 à la convention médicale

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

Près de chez vous

Localisez-vous pour accéder aux informations de votre caisse d’Assurance Maladie.

Vous êtes ici :

Professionnels de santé.Médecins.Votre convention.Avenant n°8 à la convention médicale

Avenant n°8 à la convention médicale

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le 22 juin 2015

L'avenant n° 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre 2012, est paru au Journal officiel du 7 décembre 2012.

Cet avenant a pour objectif principal d'améliorer l'accès aux soins par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs :

  • La garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1, secteur 2 ou secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement) pour les patients bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : pour les patients qui ont souscrit une complémentaire sélectionnée à partir du 1er juillet 2015, cette information figure dans la carte Vitale ; les autres peuvent vous présenter une attestation de tiers payant intégral ou, s'ils n'ont pas encore souscrit de complémentaire, une attestation de tiers payant sur la part Assurance Maladie obligatoire.

  • La mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement (et également de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2).
    Le nouveau contrat d'accès aux soins va permettre aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires sans que leur liberté d'installation ne soit remise en cause. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients.
    Le contrat améliore le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En effet, le contrat aligne au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l'activité à tarif opposable du médecin. Celui-ci bénéficie en effet des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.


  • La mise en place d'un dispositif conventionnel de régulation des pratiques tarifaires excessives.

Par ailleurs, cet avenant prolonge la dynamique de développement des nouveaux modes de rémunération et de valorisation des tarifs opposables des actes cliniques et techniques des médecins de secteur 1 étendues aux adhérents au contrat d'accès aux soins.

Consultez l'avenant n° 8 à la convention médicale sur le site Legifrance.gouv.fr.

Lire aussi

L'aide au paiement d'une complémentaire santé

Vous recevez un patient bénéficiaire de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ? Le point sur ce dispositif et sur les modalités de tiers payant, de tarification et de facturation à appliquer.

Contrat d'accès aux soins

Le contrat d’accès aux soins a été mis en place par l’avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.

Régulation des pratiques tarifaires excessives

Une procédure conventionnelle peut désormais être engagée à l'encontre des médecins présentant une pratique tarifaire potentiellement excessive, appréciée à partir d'un ensemble de critères spécifiés dans l'avenant n° 8.

En pratique

Services en ligne

Espace pro
Retrouvez vos services en ligne sur Espace pro : consulter et suivre vos paiements en tiers payant, commander vos formulaires, vous informer sur les droits à l'assurance maladie de vos patients, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Sites utiles

Legifrance
Le site Legifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, donne accès au droit français : le Journal officiel, les codes en vigueur et autres textes législatifs et réglementaires, les conventions collectives, la jurisprudence.

Rubriques annexes