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L'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle

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Dossier mis à jour le 9 juillet 2013
Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
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Au sommaire du dossier

Pièces justificatives

Pour obtenir l'aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle au titre de l'année « n », vous devez fournir les documents suivants à votre caisse d'Assurance Maladie, avant le 30 septembre de l'année suivante « n+1 » :

  • La copie du certificat d'accréditation délivré par la Haute Autorité de santé (HAS) pour confirmer chaque année votre maintien dans la démarche. Votre accréditation doit couvrir une partie de l'année « n » pour que vous puissiez prétendre au bénéfice de l'aide au titre de l'année « n ».
    Pour l'obtenir, vous devez vous être engagé dans la démarche d'accréditation auprès de l'un des organismes agréés par la HAS.
    À noter : la liste des organismes actuellement agréés figure, par spécialité, sur le site de la HAS / rubrique Professionnel de santé / Accréditation des médecins (voir « Sites utiles » ci-contre). Cette liste est régulièrement actualisée au fil des agréments accordés.
  • La copie de votre contrat d'assurance pour attester que votre contrat couvre le risque professionnel.
  • L'attestation du paiement de votre prime d'assurance.

Source : décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006, modifié par le décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé. Ces décrets sont disponibles ci-dessous en téléchargement.

Documents à télécharger

Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006

(Journal officiel du 9 décembre 2006)

Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006

(Journal officiel du 23 juillet 2006)

En pratique

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Sites utiles

Haute Autorité de santé (HAS)
La HAS, organisme public d'expertise scientifique, consultatif, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

Rubriques annexes