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L'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle

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Dossier mis à jour le 9 juillet 2013
Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
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Au sommaire du dossier

Montant et calcul de l’aide

Montant de l'aide

Le montant de l'aide à la souscription de l'assurance en responsabilité civile professionnelle dépend* :

1) Du montant de la prime appelée et que vous avez réglée, hors majoration liée à un sinistre avéré.

2) De la spécialité que vous exercez, à partir d'un seuil minimal d'appel à cotisation et dans la limite d'un plafond, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Seuil minimal d'appel à cotisation et plafond applicable par spécialité
Spécialité exercée Seuil minimal d'appel à cotisation Plafond de la prime prise en charge
1° Chirurgie générale0 €15 000 €
2° Neurochirurgie0 €15 000 €
3° Chirurgie urologique0 €15 000 €
4° Chirurgie orthopédique et traumatologie 0 €15 000 €
5° Chirurgie infantile0 €15 000 €
6° Chirurgie de la face et du cou 0 €15 000 €
7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale 0 €15 000 €
8° Chirurgie plastique reconstructrice 0 €15 000 €
9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 0 €15 000 €
10° Chirurgie vasculaire 0 €15 000 €
11° Chirurgie viscérale et digestive0 €15 000 €
12° Gynécologie-obstétrique ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique 0 €18 000 €
13° Anesthésie-réanimation4 000 €7 000 €
14° Réanimation médicale4 000 €7 000 €
15° Stomatologie4 000 €15 000 €
16° Oto-rhino-laryngologie0 €15 000 €
17° Ophtalmologie4 000 €15 000 €
18° Cardiologie 4 000 €15 000 €
19° Radiologie4 000 €15 000 €
20° Gastro-entérologie4 000 €15 000 €
21° Pneumologie4 000 €15 000 €

3) De votre situation conventionnelle :

Taux de prise en charge de la prime (X) selon la situation conventionnelle et la spécialité exercée
Situation conventionnelle Spécialités 1° à 12° et 16° Autres spécialités
Médecin non autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 1)

2/3

50,0 %
Médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l'option de coordination 2/350,0 %
Médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n'ayant pas adhéré à l'option de coordination

55,0 %

35,0 %
Médecin bénéficiant d'un droit permanent à dépassement (DP)
article 35-2 de la convention médicale de 2011
55,0 %35,0 %


* conformément au décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (JO du 23 juillet 2006), modifié par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 (JO du 9 décembre 2006).

Calcul de l'aide

Le calcul de l'aide à verser au médecin est le suivant :

  • Prime < Seuil minimal : pas d'aide
  • Prime < Plafond : aide à verser au médecin = [(Prime - Seuil minimal) x X] - 500 € (somme à verser à l'organisme agréé)
  • Prime > Plafond : aide à verser au médecin = [(Plafond - Seuil minimal) x X] - 500 € (somme à verser à l'organisme agréé)

Attention
La somme de 500 € destinée à l'organisme agréé auprès duquel vous vous êtes engagé dans la procédure d'accréditation, sera déduite du montant de l'aide, comme indiqué ci-dessus.
Le montant de cette somme a été fixé par l'arrêté du 6 février 2007 (JO du 11 février 2007) disponible ci-dessous en téléchargement.

Documents à télécharger

Arrêté du 6 février 2007

(Journal officiel du 11 février 2007)

Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006

(Journal officiel du 9 décembre 2006)

Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006

(Journal officiel du 23 juillet 2006)

En pratique

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Sites utiles

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La HAS, organisme public d'expertise scientifique, consultatif, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

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