ameli.fr - L'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle

Conditions pour bénéficier de l'aide

L'aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) concerne les médecins libéraux exerçant certaines spécialités en établissement de santé et qui sont accrédités par la Haute Autorité de santé (HAS).

À noter : la liste des organismes agréés auprès desquels vous devrez vous engager dans la démarche d'accréditation est disponible sur le site de la HAS (voir « Sites utiles » ci-contre).

Pour bénéficier de cette aide, les conditions à remplir sont les suivantes :

Les spécialités concernées par l'aide

L'aide concerne les médecins libéraux exerçant en établissement de santé les spécialités suivantes :

1. Chirurgie générale
2. Neurochirurgie
3. Chirurgie urologique
4. Chirurgie orthopédique et traumatologie
5. Chirurgie infantile
6. Chirurgie de la face et du cou
7. Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale
8. Chirurgie plastique reconstructrice
9. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
10. Chirurgie vasculaire
11. Chirurgie viscérale et digestive
12. Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
13. Anesthésie-réanimation
14. Réanimation médicale
15. Stomatologie
16. Oto-rhino-laryngologie
17. Ophtalmologie
18. Cardiologie
19. Radiologie
20. Gastro-entérologie
21. Pneumologie

La condition d'exercice en établissement

L'aide concerne les médecins libéraux qui exercent en établissement de santé (public ou privé) dès lors qu'ils ont à leur charge le paiement de leur prime en responsabilité civile professionnelle.
Si vous êtes couvert par l'assurance de votre établissement de santé, vous n'êtes donc pas concerné par cette aide.

La proportion d'actes techniques requise

L'aide concerne les médecins qui réalisent, parmi les actes techniques effectués dans le cadre de leur spécialité, plus de la moitié des actes techniques suivants :

• Pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 1 à 17 :
  - Accouchements
  - Échographies obstétricales
  - Actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l'Assurance Maladie sous l'appellation « actes de chirurgie » ou « actes d'anesthésie »
• Pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 18 à 21 :
  - Actes d'endoscopies de l'appareil digestif
  - Actes de proctologie
  - Actes d'endoscopie de l'appareil respiratoire
  - Actes par voie vasculaire transcutanée
  - Échographies obstétricales

La situation conventionnelle

Tous les médecins spécialistes conventionnés (convention de 2005 ou règlement arbitral) sont visés par ce dispositif :

• Les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 1).
• Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l'option de coordination.
• Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
• Les médecins bénéficiant d'un droit permanent à dépassement (DP).