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L'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle

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Dossier mis à jour le 9 janvier 2015
Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
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Au sommaire du dossier

Conditions pour bénéficier de l'aide

L'aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) concerne les médecins libéraux exerçant certaines spécialités en établissement de santé et qui sont accrédités par la Haute Autorité de santé (HAS).

À noter : la liste des organismes agréés auprès desquels vous devrez vous engager dans la démarche d'accréditation est disponible sur le site de la HAS (voir « Sites utiles » ci-contre).

Pour bénéficier de cette aide, les conditions à remplir sont les suivantes :

Les spécialités concernées par l'aide

L'aide concerne les médecins libéraux exerçant en établissement de santé les spécialités suivantes :

  1. Chirurgie générale
  2. Neurochirurgie
  3. Chirurgie urologique
  4. Chirurgie orthopédique et traumatologie
  5. Chirurgie infantile
  6. Chirurgie de la face et du cou
  7. Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale
  8. Chirurgie plastique reconstructrice
  9. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
  10. Chirurgie vasculaire
  11. Chirurgie viscérale et digestive
  12. Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
  13. Anesthésie-réanimation
  14. Réanimation médicale
  15. Stomatologie
  16. Oto-rhino-laryngologie
  17. Ophtalmologie
  18. Cardiologie
  19. Radiologie
  20. Gastro-entérologie
  21. Pneumologie

La condition d'exercice en établissement

L'aide concerne les médecins libéraux qui exercent en établissement de santé (public ou privé) dès lors qu'ils ont à leur charge le paiement de leur prime en responsabilité civile professionnelle.
Si vous êtes couvert par l'assurance de votre établissement de santé, vous n'êtes donc pas concerné par cette aide.

La proportion d'actes techniques requise

L'aide concerne les médecins qui réalisent, parmi les actes techniques effectués dans le cadre de leur spécialité, plus de la moitié des actes techniques suivants :

  • pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 1 à 17 :
    - accouchements,
    - échographies obstétricales,
    - actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l'Assurance Maladie sous l'appellation « actes de chirurgie » ou « actes d'anesthésie »,
  • pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 18 à 21 :
    - actes d'endoscopies de l'appareil digestif,
    - actes de proctologie,
    - actes d'endoscopie de l'appareil respiratoire,
    - actes par voie vasculaire transcutanée,
    - échographies obstétricales.

La situation conventionnelle

Tous les médecins spécialistes conventionnés (convention de 2011) sont visés par ce dispositif :

  • les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 1) ;
  • les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l'option de coordination [1] ;
  • les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n'ayant pas adhéré à l'option de coordination [1] ;
  • les médecins bénéficiant d'un droit permanent à dépassement (DP).

[1] En attente de modification réglementaire intégrant le contrat d'accès aux soins.

En pratique

Services en ligne

Espace pro
Retrouvez vos services en ligne sur Espace pro : consulter et suivre vos paiements en tiers payant, commander vos formulaires, vous informer sur les droits à l'assurance maladie de vos patients, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Sites utiles

Haute Autorité de santé (HAS)
La HAS, organisme public d'expertise scientifique, consultatif, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

Rubriques annexes