ameli.fr - L’aide à la souscription de l’assurance en responsabilité civile professionnelle

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide de l'Assurance Maladie à la souscription de votre assurance en responsabilité civile professionnelle à condition de vous être engagé auprès de la Haute Autorité de santé dans une démarche d'accréditation de la qualité de votre pratique.
La liste des organismes actuellement agréés auprès desquels vous devrez réaliser votre intention d'engagement est consultable sur le site de la Haute Autorité de santé.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir plusieurs conditions.

Les spécialités concernées

L'aide concerne les médecins libéraux exerçant en établissement de santé (public ou privé) exerçant les spécialités suivantes :

1. Chirurgie générale
2. Neurochirurgie
3. Chirurgie urologique
4. Chirurgie orthopédique et traumatologie
5. Chirurgie infantile
6. Chirurgie de la face et du cou
7. Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale
8. Chirurgie plastique reconstructrice
9. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
10. Chirurgie vasculaire
11. Chirurgie viscérale et digestive
12. Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
13. Anesthésie-réanimation
14. Réanimation médicale
15. Stomatologie
16. Oto-rhino-laryngologie
17. Ophtalmologie
18. Cardiologie
19. Radiologie
20. Gastro-entérologie
21. Pneumologie

À noter :
Si vous êtes couvert pas l'assurance de votre établissement de santé, vous n'êtes pas concerné par cette aide.

La proportion d'actes techniques requise

L'aide concerne les médecins qui réalisent, parmi les actes techniques effectués dans le cadre de ces spécialités, plus de la moitié des actes techniques suivants :

• Pour les spécialités mentionnées du 1° au 17°:
  - accouchements ;
  - échographies obstétricales ;
  - actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l'assurance maladie sous l'appellation « actes de chirurgie » ou « actes d'anesthésie ».
• Pour les spécialités mentionnées au 18°, 19°, 20° et 21° :
  - actes d'endoscopies de l'appareil digestif ;
  - actes de proctologie ;
  - actes d'endoscopie de l'appareil respiratoire ;
  - actes par voie vasculaire transcutanée ;
  - échographies obstétricales.

La situation conventionnelle

Sont visés par ce dispositif :

• les médecins du secteur 1 ;
• les médecins du secteur 2 ayant adhéré à l'option de coordination ;
• les médecins du secteur 2 n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.