ameli.fr - Préparations magistrales et officinales

Les nouvelles règles de prise en charge

Pour être prises en charge par l'Assurance Maladie, les préparations magistrales et officinales doivent être conformes à la définition du code de la santé publique et répondre aux quatre critères de prise en charge.

La définition du code de la santé publique

Préparation magistrale : " tout médicament préparé au vu de la prescription destinée à un patient déterminé...".

Préparation officinale : " tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national...".

Les 4 critères de prise en charge

L'objectif thérapeutique
Seules les préparations poursuivant à titre principal une visée thérapeutique sont prises en charge, ce qui exclut les préparations à visée cosmétologique, diététique ou d'hygiène comme les préparations à base de DHEA, de bétacarotène, de créatine, etc.

L'efficacité thérapeutique
Les préparations à base de plantes (quelle que soit leur forme : poudre, extraits secs, extrait hydroalcoolique, etc.) et d'oligo-éléments ne sont pas prises en charge en raison d'une efficacité mal établie et d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique.

L'absence de spécialités ou produits équivalents
Les préparations pour lesquelles il existe des spécialités pharmaceutiques ou produits commercialisés (remboursables ou non remboursables) et répondant au même usage thérapeutique ne sont pas prises en charge.
À noter que nombre de préparations officinales, inscrites à la pharmacopée française ou européenne ou au formulaire national, sont déjà disponibles sur le marché sous forme de spécialités pharmaceutiques comme l'alcool à 70° modifié.

L'inscription à la pharmacopée de toutes les matières premières
Pour qu'une préparation puisse faire l'objet d'une prise en charge, toutes les matières premières entrant dans sa composition doivent être inscrites à la pharmacopée.

En savoir plus

• La pharmacopée française et le formulaire national sont disponibles sur le site de l'Afssaps.
• La pharmacopée européenne est disponible sur le site de la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé.
• Décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 (JO du 1er décembre 2006) et arrêté du 20 avril 2007 (JO du 12 mai 2007), disponibles sur le site Legifrance.