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Au sommaire du dossier
Les modalités de facturation
Lorsque votre patient présente au pharmacien une prescription de préparation magistrale ou officinale, trois situations peuvent se présenter :
1) Vous n'avez pas inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ».
Le pharmacien ne doit pas la facturer à l'Assurance Maladie.
2) Vous avez inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles » et la préparation fait partie des préparations remboursables (voir article « Les préparations remboursables en pratique »).
Le pharmacien peut la facturer à l'Assurance Maladie sous les codes adaptés PMR, PM2, PM4, PMH en fonction des taux de prise en charge.
3) Vous avez inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles » mais la préparation ne fait pas partie des préparations remboursables (voir article « Les préparations remboursables en pratique »).
Soit le pharmacien la facture sous le code PHN (pharmacie non remboursable), soit il ne la facture pas et il n'établit pas de feuille de soins.
En pratique
Sites utiles
AFSSAPS
L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a pour mission de garantir la sécurité d'emploi, la qualité et le bon usage des produits de santé destinés à l'homme.
Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé
Organisation européenne chargée d'harmoniser et de coordonner la normalisation, la règlementation et le contrôle de la qualité des médicaments, de la transfusion sanguine et de la transplantation d'organes.
