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Les victimes d'actes de terrorisme

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Dossier mis à jour le 6 avril 2017
Les personnes blessées lors d’un acte de terrorisme, et les proches parents d’une personne décédée ou blessée lors de cet acte, bénéficient de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.
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Au sommaire du dossier

La prise en charge des soins médicaux

La prise en charge intégrale des soins médicaux en lien avec les actes de terrorisme

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie1, bénéficient à ce titre de la prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...).
Elles n'ont pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires ou de tarifs qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d'Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé2.

Dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et orthèses, véhicules pour handicapés physiques et réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d'arrêt de travail en lien avec l'acte de terrorisme, les assurés bénéficient du versement de leurs indemnités journalières maladie dès le 1er jour d'arrêt (le délai de carence ne s'applique pas).

Les dommages subis peuvent être constitutifs d'un accident du travail pour les victimes confrontées à un acte de terrorisme sur leur lieu de travail ou de mission.

Un interlocuteur unique est à la disposition des victimes.
Dans chaque caisse d'Assurance Maladie, un correspondant
« Attentat » est à la disposition des victimes pour les renseigner et les accompagner dans leurs démarches.
Pour toute question, les victimes peuvent aussi appeler le 0811 365 364 (de 8h30 à 17h) ou envoyer un mail à l'adresse : victimesattentat@cnamts.fr

Les modalités de la prise en charge du patient

Lorsqu'une personne blessée au cours d'un acte de terrorisme figure sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie, sa caisse d'Assurance Maladie lui adresse une attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais (voir le spécimen de cette attestation disponible ci-dessous en téléchargement).

Dès lors qu'il vous présente cette attestation, votre patient n'a rien à vous régler, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires ou de tarifs qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d'Assurance Maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé2.

Vous serez remboursé de vos honoraires ou tarifs directement par sa caisse d'Assurance Maladie.

Á noter :

  • Cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.
  • Si vous êtes le médecin traitant d'un patient victime d'un acte de terrorisme, un certificat médical des lésions liées à cet acte est à établir d'emblée et à transmettre au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
  • En cas de déclaration d'accident du travail, les différents certificats médicaux sont à établir selon les règles habituelles, sur formulaire papier.

Les modalités de facturation en tiers payant

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier ou sur tout autre formulaire de l'Assurance Maladie (avis d'arrêt de travail, prescription de transports...) :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L. 212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».


1. La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par l'État. Pour y figurer, les victimes doivent :

  • être inscrites sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, elles doivent déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de leur domicile. Pour en connaître les coordonnées, elles peuvent s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Il leur suffit alors de téléphoner à cette antenne de PJ pour prendre rendez-vous. Un officier de la PJ prendra leur plainte lors de ce rendez-vous ;
  • ou avoir bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
  • ou avoir perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

2. À compter du 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires / de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé en lien avec les actes de terrorisme.
Si, nonobstant le tact et la mesure, vous estimiez devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci devront d'abord vous régler directement la somme correspondante.
Ils seront ensuite remboursés par leur caisse d'Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé sans démarche particulière.
Pour rappel, aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé à un assuré bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS ou à un assuré détenu.
À noter : si vous remettez au patient une feuille de soins papier, il devra l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie, à l'attention du correspondant « Attentat » en précisant ses nom et prénom sur l'enveloppe, afin d'obtenir le remboursement du dépassement.

Documents à télécharger

Attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais des victimes d'actes de terrorisme

Cette attestation permet au patient de bénéficier d'une prise en charge à 100 % et sans avance de frais pour les soins en lien avec les actes de terrorisme. Elle est présentée à titre de spécimen.

Rubriques annexes