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Les grossesses pathologiques liées au diéthylstilbestrol (DES)

Votre patiente a été exposée au diéthylstilbestrol (DES) in utero entre 1948 et 1981 ? Vous établissez un lien entre sa grossesse pathologique et cette exposition à partir de l'examen médical ou des informations biographiques ou cliniques que vous a fournies la patiente ?

Elle peut bénéficier d'une prise en charge de sa grossesse dès le 1^er jour d'arrêt de travail, dans les mêmes conditions d'indemnisation que le congé légal maternité.

Vos démarches

Si vous êtes médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique, remplissez le formulaire spécifique « Avis d'arrêt de travail - congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » (S3117).
Indiquez, dans les rubriques correspondantes, les éléments médicaux qui justifient un arrêt de travail ouvrant droit à ce congé maternité et apposez votre signature.
En cas de non respect de cette disposition, le droit à ces prestations peut être refusé à votre patiente.

Après l'avoir complété, remettez le formulaire à votre patiente avec une enveloppe « M. le Médecin Conseil », afin de préserver le secret médical. Elle conserve le volet 1 du formulaire et adresse les volets 2 et 3 au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie. Elle adressera le volet 4 à son employeur, si elle est salariée, ou à son agence Pôle emploi, si elle est sans emploi.
Sans réponse de la caisse d'Assurance Maladie dans les 15 jours suivant la date de réception du formulaire, votre patiente peut considérer que sa demande a été acceptée.
L'arrêt peut être renouvelé jusqu'à la veille du début du congé légal de maternité.

Pour que le congé maternité soit indemnisé, la déclaration de grossesse doit être établie et transmise à la caisse d'Assurance Maladie.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail

Pour être indemnisée, la prolongation de votre arrêt de travail doit être prescrite :

• par le médecin qui a prescrit le certificat médical initial (médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique) ;
• ou le médecin remplaçant le médecin qui a prescrit initialement l'arrêt.

En dehors de ces situations, la patiente doit justifier, par tous les moyens, à sa caisse d'Assurance Maladie que le médecin qui a prescrit le certificat médical initial était dans l'incapacité de prescrire cette prolongation.

Si vous prescrivez une prolongation de l'arrêt de travail mais que vous n'êtes ni le prescripteur initial de l'arrêt ni son remplaçant, votre patiente ou vous-même, sous sa responsabilité, indiquez sur le formulaire le motif pour lequel le prescripteur initial ne prescrit pas la prolongation.