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Accord préalable

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Article mis à jour le 8 janvier 2014

La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux nécessite d'obtenir l'accord préalable de l'Assurance Maladie. Dans cette situation, remplissez le formulaire de demande d'accord préalable, puis remettez-le au patient qui le complétera et l'adressera au service médical de sa caisse d'Assurance maladie.

Faire une demande d'accord préalable

Pour faire une demande d'accord préalable, remplissez le formulaire correspondant à votre prescription :

  • « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail / maladie professionnelle » (formulaire S3108d)
  • « Demande d'entente préalable - examens de biologie médicale » (formulaire S3132a)
  • « Demande d'accord préalable - prescription médicale de transport » (formulaire S3139c)
  • « Traitements bucco-dentaires - demande d'entente préalable » (formulaire S3157)
  • « Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - demande d'entente préalable » (formulaire S3155)

Remettez ensuite le formulaire à votre patient qui le complètera et l'adressera au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie à l'attention, selon le cas, de « M. le Médecin conseil » ou de « M. le Dentiste conseil ».

À noter
Lorsque l'acte ou le traitement doit être effectué par un auxiliaire médical, c'est celui-ci qui établit la demande d'accord préalable. Le patient devra alors l'adresser au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie en y joignant la prescription médicale.

Délai de réponse

La caisse d'Assurance Maladie de votre patient dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable, pour se prononcer.

L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.
À noter que, dans ce cas, le service médical de la caisse d'Assurance Maladie peut toujours donner un avis en cours de traitement sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes.

Seuls les refus de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier. Dans cette situation, le patient est informé des voies de recours dont il dispose pour contester la décision.

« L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable » (Art. R.165-23 du code de la sécurité sociale).

En cas d'urgence

Lorsqu'il y a urgence manifeste, vous pouvez pratiquer l'acte ou débuter le traitement mais vous devez faire la demande d'accord préalable en y portant la mention « Acte d'urgence ». Elle devra être adressée au service médical au plus tard le premier jour du traitement.

Documents à télécharger

Demande d'accord préalable - assurance maladie, maternité, accident du travail/maladie professionnelle

Demande accord préalable pour tous actes et prestations visés à l'art. L.162-1-7 Code SS soumis à accord préalable. Ce formulaire remplace la demande d'entente préalable (S3108c) et la demande d'entente préalable (S6905c)

Demande d'accord préalable - examens de biologie médicale

Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile

Demande d'accord préalable - prescription médicale de transport

La prise en charge de certains transports sanitaires respectant des critères médico-administratifs est soumise à l’accord préalable de l’Assurance Maladie : + 150 km aller, en série, avion, bateau (voir détails sur la notice du formulaire)

Traitements bucco-dentaires - demande d'entente préalable - médecin

Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - demande d'entente préalable - médecin

En pratique

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