Exercer au quotidien
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Au sommaire du dossier
- Le congé de solidarité familiale
- L'allocation journalière d'accompagnement
Le congé de solidarité familiale
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale* (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L. 3142-16 du code du travail).
* Ce dispositif n'est pas applicable à Mayotte.
Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ou une personne ayant été désignée comme personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L. 1111-6 du code de la santé publique).
Quelles formalités ?
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister (article D. 3142-6 du code du travail).
Le rôle du médecin traitant : établir le certificat médical
Le médecin traitant de la personne en fin de vie doit établir le certificat médical, visé ci-dessus, attestant que la personne que le salarié désire accompagner souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
En cas d'urgence absolue, le congé de solidarité familiale peut débuter dès réception de la lettre par l'employeur. Il appartient au médecin d'indiquer cette notion d'urgence absolue sur le certificat médical.
Quelle durée ?
Le congé de solidarité familiale a une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec l'accord de l'employeur être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.
À noter : le congé de solidarité familiale n'est, en principe, pas rémunéré, mais de nouvelles dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sur une période de 21 jours maximum (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel).
