Les modalités de facturations de la visite à domicile
Les modalités de facturation des actes de soins effectués à domicile intègrent des codes de majoration de déplacement spécifiques.
La majoration de déplacement (MD) pour des critères médicaux
La prise en charge du déplacement à domicile est réservée aux personnes dans l'incapacité de se déplacer. C'est vous qui estimez cette capacité du patient à se déplacer.
La majoration de déplacement est justifiée pour les patients cumulant l'un des critères médico-administratifs, cliniques ou l'un des critères sociaux suivants :
Critères médico-administratifs :
- patient d'au moins 75 ans ayant une ALD 30 ou hors liste ;
- patient quel que soit son âge exonéré du ticket modérateur pour ALD : accident vasculaire cérébral (AVC) invalidant, forme grave d'une affection neuromusculaire, maladie de Parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaques ;
- patient bénéficiaire de l'allocation tierce personne ;
- patient bénéficiaire de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ;
- dans les dix jours suivant une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à KCC 150 ;
- hospitalisation à domicile.
Critères cliniques avec un état de dépendance :
- incapacité concernant la locomotion par :
- atteinte ostéo-articulaire d'origine dégénérative, inflammatoire ou traumatique ;
- atteinte cardiovasculaire avec dyspnée d'effort, angor d'effort ou claudication intermittente ;
- atteinte respiratoire chronique grave ;
- atteinte neurologique avec séquelles invalidantes d'accident vasculaire cérébral ou liée à une affection neurologique caractérisée ;
- trouble de l'équilibre ; - état de dépendance psychique avec incapacité de communication ;
- état sénile ;
- soins palliatifs ou état grabataire ;
- période post-opératoire immédiate contre indiquant le déplacement ;
- altération majeure de l'état général ;
- personne atteinte d'une maladie contagieuse et consultation au cabinet contre-indiquée.
La majoration de déplacement pour des critères sociaux
Elle est justifiée pour des patients dans des situations ne rentrant pas dans les situations prévues ci-dessus :
- pour des personnes âgées de plus de 80 ans ;
- ou pour des personnes dont la composition de la famille a une incidence sur la capacité à se déplacer à votre cabinet.
Cette majoration de déplacement, dont le montant est fixé à 10 euros, ne peut pas se cumuler avec la majoration de nuit, de dimanche et la majoration d'urgence.
Cette majoration est effective du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi entre 8h et 12h.
La majoration de déplacement de nuit pour visite à domicile (MDN)
Justifiée par des critères médicaux ou sociaux définis supra, elle est effectuée entre 20h et minuit ou entre 6h et 8h. Son montant est fixé à 38,50 euros.
La majoration de déplacement de milieu de nuit pour visite à domicile (MDI)
Justifiée par des critères médicaux ou sociaux, elle est effectuée entre 0h et 6h. Son montant est fixé à 43,50 euros.
La majoration de déplacement de dimanche ou jour férié (MDD)
Justifiée par des critères médicaux ou sociaux, elle s'applique à partir du samedi midi. Son montant est fixé à 22,60 euros.
La majoration d'urgence (MU)
C'est la cotation à utiliser lorsque vous interrompez vos consultations pour une visite d'urgence :
- soit à la demande du centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) ;
- soit à la demande expresse et motivée du patient.
La majoration d'urgence peut se cumuler avec :
- la cotation des indemnités horo-kilométriques (IK) ;
- la cotation d'un électrocardiogramme.
Elle ne peut pas se cumuler avec :
- la majoration de nuit ou de milieu de nuit (MDN, MDI) ;
- la majoration de dimanche et jours fériés (MDD) ;
- la majoration de déplacement (MD).
À noter
Le montant de la MU est fixé à 22,60 euros.
Vous estimez que votre déplacement était injustifié
Si vous estimez que le déplacement du patient à votre cabinet était possible, vous pouvez majorer le montant de vos honoraires. Vous indiquez alors « DE » dans la zone de dépassement sur la feuille de soins.
Vous visitez à domicile plusieurs patients d'une même famille
Lorsque vous visitez à domicile plusieurs malades de la même famille habitant ensemble, seul le premier acte est compté pour une visite, les suivants sont considérés comme des consultations.
Attention : vous ne pouvez facturer plus de deux consultations en plus de la première visite.
