Certains cas prévus par la réglementation permettent à votre patient de bénéficier du tiers payant. Il peut être dispensé de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total de l'acte (part obligatoire + part complémentaire). Dans quelles conditions votre patient se voit-il appliquer la dispense d'avance des frais ? Quelles sont les cases à cocher sur la feuille de soins pour signaler cette procédure ?
Les conditions d'application du tiers payant
Vous pouvez pratiquer la procédure de tiers payant dans les cas suivants :
- soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
- acte de prévention réalisé dans le cadre d'un dépistage organisé (ex : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein... ) ;
- honoraires perçus pendant une hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance Maladie, pour la part obligatoire et, le cas échéant, pour la part complémentaire ;
- soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ;
- soins dispensés aux personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS), pour la part obligatoire (les personnes concernées sont détenteurs d'une « attestation de tiers-payant social » qu'elles sont invitées à vous présenter) ;
- soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;
- soins dispensés dans le cadre de la permanence des soins (intervention suite à régulation ou du centre d'appel de l'assocaition de permanence des soins) pour la part obligatoire.
En outre, en tant que médecin traitant, vous avez la possibilité d'accorder le tiers payant sur la part obligatoire à des patients qui le nécessitent, en particulier ceux confrontés à des difficultés financières.
À noter : il n'existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant pour des consultations dispensées aux patients en affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 %. Vous pouvez facturer et percevoir vos honoraires auprès de vos patients en ALD s'ils ne sont pas, par ailleurs, dans une situation ouvrant droit au tiers payant (ex : CMU complémentaire... ).
Comment indiquer la procédure de tiers payant sur la feuille de soins ?
Pour indiquer l'application de la procédure de tiers payant sur la feuille de soins :
- Cochez la case « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins dans le cas où le patient bénéficie de la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire uniquement (ex : aide pour une complémentaire santé... ).
- Cochez les cases « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « L'assuré n'a pas payé la part complémentaire » dans le cas où le patient bénéficie d'une dispense totale d'avance des frais pour les parts obligatoire et complémentaire (ex : CMU complémentaire, accident du travail, dépistage organisé du cancer du sein... ).
À noter :
En cas de tiers payant total, il est indispensable de cocher ces deux cases pour obtenir le versement intégral de vos honoraires.
La case « L'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ne peut pas être cochée seule.
La participation forfaitaire de 1 euro
En cas de tiers payant, votre patient peut être soumis à la participation forfaitaire de 1 euro. Cette somme est destinée à sa caisse d'Assurance Maladie. Cette participation sera perçue sur les règlements ultérieurs de votre patient. En l'absence de règlements ultérieurs, une demande de reversement direct sera adressée par lettre à votre patient.
En aucun cas, vous n'avez à prélever 1 euro de plus à l'occasion de vos consultations.
