ameli.fr - Avenant n°4

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Avenant n°4

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Article mis à jour le 27 septembre 2013

Conclu le 25 juin 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
  • le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
  • la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.

Documents à télécharger

Avenant n°4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

(Journal officiel du 17 septembre 2013)

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