Conclu le 30 novembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n°3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été approuvé par l'arrêté du 10 janvier 2012 et publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.
Ce nouvel accord prévoit des mesures structurantes pour la profession, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et d'efficience de la prise en charge. Il comporte également des mesures permettant une simplification administrative, grâce à la dématérialisation des pièces justificatives et à leur transmission ainsi qu'au développement des téléservices. Enfin, il revalorise l'activité de la profession par une hausse tarifaire sur certains actes ou indemnités et des travaux de réajustement de la nomenclature.
Cet avenant contribue au rééquilibrage de l'offre de soins des masseurs-kinésithérapeutes entre des zones précisément délimitées, qualifiée de « très sous dotées », de « sous dotées » et de « sur dotées » :
- dans les zones « très sous dotées » et « sous dotées », déficitaires en offre de masso-kinésithérapie, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers le « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute ». Ce contrat individuel permet au masseur-kinésithérapeute installé dans l'une de ces zones de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales ;
- dans les zones « sur dotées », excédentaires en offre de masso-kinésithérapie, l'accès au conventionnement est conditionné à la cessation définitive de l'activité libérale d'un masseur-kinésithérapeute conventionné qui exerçait précédemment dans la zone.
Les mesures liées à l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et aux revalorisations tarifaires entrent en vigueur à compter du 15 juillet 2012.
L'accord prévoit également d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, par le biais du développement de référentiels de soins validés par la Haute Autorité de santé (HAS), sur le champ ostéoarticulaire. Les demandes d'accord préalable (DAP) à partir de 30 séances seront supprimées (dès la publication de la décision de l'UNCAM correspondante) afin de réserver ces accords préalables aux seules situations soumises à référentiel HAS.
Enfin, un dispositif visant à organiser le retour à domicile des patients hospitalisés à la suite d'une intervention orthopédique, et leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux, lorsque leur état de santé le permet sera mis en œuvre progressivement.
Les revalorisations, tout comme les dispositions démographiques (dont l'entrée en vigueur est également conditionnée à la publication de l'arrêté de directeur de l'agence régionale de santé déterminant le zonage démographique concernant cette profession au niveau régional), entreront en vigueur, conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue d'un délai de 6 mois après la publication de l'avenant, soit le 15 juillet 2012.
