ameli.fr - Avenant n°3

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Avenant n°3

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Article mis à jour le 26 mars 2014

Conclu le 30 novembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n°3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été approuvé par l'arrêté du 10 janvier 2012 et publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.
Les disposition relatives au dispositif démographique applicable dans les zones « sur dotées » ont fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'État le 17 mars 2014.

Cet accord prévoit des mesures structurantes pour la profession, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et d'efficience de la prise en charge.
Il comporte également des mesures permettant une simplification administrative, grâce à la dématérialisation des pièces justificatives et à leur transmission ainsi qu'au développement des téléservices.
Enfin, il revalorise l'activité de la profession par une hausse tarifaire de certains actes ou indemnités et prévoit des travaux de réajustement de la nomenclature.

En outre, cet avenant introduit des mesures en faveur d'un rééquilibrage de l'offre de soins des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones qualifiées de « très sous dotées », de « sous dotées » et de « sur dotées ».
Dans les zones « très sous dotées » et « sous dotées », déficitaires en offre de masso-kinésithérapie, un « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » destiné à favoriser l'installation et le maintien est proposé.
Ce contrat individuel permet au masseur-kinésithérapeute installé dans l'une de ces zones de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.
Dans les zones qualifiées de « sur dotées », les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2014, être conventionnés sans autre formalité particulière que celles prévues dans les autres zones du territoire.

Les mesures liées à l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et aux revalorisations tarifaires sont entrées en vigueur le 15 juillet 2012.

L'accord prévoit également d'améliorer l'efficience de la prise en charge des patients, et permettre une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, par le biais du développement de référentiels de soins validés par la Haute Autorité de santé (HAS), sur le champ ostéoarticulaire, et la mise en place d'un dispositif visant à organiser le retour à domicile des patients hospitalisés à la suite d'une intervention orthopédique, et leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux, lorsque leur état de santé le permet.

Par ailleurs, il intègre des dispositions visant à poursuivre la démarche de simplification administrative : l'avenant prévoit la suppression des demandes d'accord préalables (DAP) à partir de 30 séances (sous réserve de la publication préalable de la décision de l'Uncam correspondante), afin de ne réserver ces accords préalables qu'aux seules situations soumises à référentiel HAS.

Documents à télécharger

Avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - texte actualisé

Le présent texte a été actualisé pour prendre en compte les modifications induites par la décision du Conseil d’État du 17 mars 2014 : les dispositions annulées n’apparaissent plus dans cette version.

Avenant n°3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

(Journal officiel du 14 janvier 2012)

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