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L'affichage des tarifs

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Dossier mis à jour le 2 mai 2011
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.
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Au sommaire du dossier

Les sanctions en cas de non-respect

Prévues par le code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sur l'obligation d'affichage des tarifs d'honoraires pratiqués vous concernent si vous recevez des patients, et sont applicables depuis le 13 février 2009.
Le fait de ne pas afficher ces informations relatives aux tarifs d'honoraires dans les conditions prévues vous expose aux sanctions suivantes :

En cas de première constatation d'un manquement

Les agents habilités vous notifieront un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.
Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement

Le représentant de l'Etat dans votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée.
Vous pourrez alors présenter vos observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d'une personne de votre choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes.

A noter que l'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Documents à télécharger

Décret relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

(décret n° 2009-152 publié au JO du 12 février 2009)

Rubriques annexes