ameli.fr - Dépassement d'honoraires : un devis dès 70 €

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

moselle

Accédez aux informations et services de votre caisse d'Assurance Maladie
Plus d'infos sur votre caisse
Besoin d'aide sur la localisation ?

Dépassement d'honoraires : un devis dès 70 €

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le  1 février 2009

A partir du 1er février 2009, en cas de dépassement d'honoraires, vous êtes tenu de remettre à votre patient une information écrite préalable dès lors que le montant des honoraires que vous facturez est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus.
(source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008)

Rubriques annexes