ameli.fr - Avenant n°4

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Avenant n°4

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Article mis à jour le 26 mars 2014

Conclu le 19 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, Convergence infirmière (CI), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), l'avenant n° 4 à la convention nationale des infirmières libérales a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmières conventionnées tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social).
  • La possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques.
  • Le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR).
  • La définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.

Documents à télécharger

Avenant n°4 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux

(Journal officiel du 19 mars 2014)

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