Gérer votre activité
L'affichage des tarifs
Dossier mis à jour le 2 mai 2011
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires.
Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.
Au sommaire du dossier
- L'affichage des tarifs
- Les autres informations à afficher
- Les sanctions en cas de non-respect
L'affichage des tarifs
Vous êtes désormais tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l'assurance maladie.
Cette obligation d'affichage concerne au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.
Documents à télécharger
Décret relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
(décret n° 2009-152 publié au JO du 12 février 2009)
Télécharger le document (PDF, 118 Ko)
