Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 18 avril 2009, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers en France, prévues par l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux.
Il vise notamment à favoriser l'installation et le maintien d'infirmiers libéraux conventionnés dans les zones « très sous dotées ».
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « très sous dotées » en infirmiers libéraux où le contrat santé solidarité est mis en place, consultez la carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux.
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au contrat santé solidarité :
- vous devez vous installer, ou être déjà installé, dans une zone « très sous-dotée » en infirmiers libéraux ;
- vous devez exercer en groupe* ou, si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins.
* l'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, SELARL...
Les engagements de l'Assurance Maladie
Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :
- prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'URSSAF au titre des allocations familiales.
- vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant 3 ans.
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au contrat santé solidarité et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :
- exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous dotée » ;
- avoir un taux de télétransmission au minimum de 80 % de votre activité ;
- réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance Maladie ;
- assurer le suivi de vos patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi de vos patients insulino dépendants.
En pratique, pour adhérer au contrat
Pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat santé solidarité, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter
Afin de maintenir ces aides, l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers libéraux, approuvé par arrêté du 25 novembre 2011 et paru au Journal officiel du 26 novembre 2011, prévoit de remplacer l'appellation de « contrat santé solidarité » par « contrat incitatif infirmier » à compter du 27 mai 2012.
Si vous signez un « contrat santé solidarité » avant cette date, ce contrat sera honoré jusqu'à son terme, c'est-à-dire trois ans après sa signature, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1.
Un « contrat santé solidarité » signé dans le cadre de l'avenant n° 1 ne pourra cependant pas se cumuler avec le « contrat incitatif infirmier » prévu par l'avenant n° 3.
