1. Les conditions générales d'installation en exercice libéral sous convention
Pour rappel, la convention nationale des infirmiers libéraux fixe des conditions générales pour vous installer en libéral sous convention.
Votre première installation en libéral sous convention est, en principe, possible immédiatement si vous justifiez des conditions cumulatives suivantes :
- vous possédez un diplôme d'État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne ;
- vous justifiez dans les 6 années précédant votre demande d'installation, de la réalisation d'une expérience professionnelle de :
- 24 mois (soit 3 200 heures) acquis en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...), sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre, où vous avez été amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées ;
- ou 24 mois (soit 730 jours) en qualité de remplaçante d'une infirmière libérale conventionnée sous contrat de remplacement (en plus des 18 mois ou 2 400 heures acquis en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédant la demande de remplacement).
Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions d'installation en libéral, contactez directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu où vous envisagez de vous installer.
2. Les conditions d'accès au conventionnement dans les zones « sur dotées »
En sus des conditions générales de conventionnement, si vous envisagez de vous installer en exercice libéral dans une zone « sur dotée », votre accès au conventionnement ne pourra intervenir que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- un infirmier libéral conventionné cesse définitivement son activité dans cette zone ;
- votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) a un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par l'infirmier cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée.
Ces conditions d'accès au conventionnement, qui entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers sur le territoire, prévues initialement par l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux, sont applicables depuis le 18 avril 2009. Elles ont été reprises par l'avenant n° 3.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « sur dotées » en infirmiers libéraux où ces conditions d'accès au conventionnement sont mises en place, consultez la carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux.
À noter
Ces dispositions ne sont pas applicables :
- si vous êtes déjà installé en libéral sous convention dans une zone « sur dotée » et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
- si vous envisagez de vous installer en libéral sous convention dans une autre zone.
Par ailleurs, si la commission paritaire régionale des infirmiers constate qu'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a été créé ou que le nombre de places d'un SSIAD existant a été augmenté dans une zone « sur dotée », sans que cette création ou cette extension réponde à un besoin de soins, cette disposition n'est plus applicable dans cette même zone.
La demande de conventionnement
Le dossier de demande d'installation en libéral sous convention dans une zone « sur dotée » doit être déposé auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.
En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :
- le lieu et les conditions exacts de l'installation projetée (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) ;
- les possibilités d'intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone.
En pratique
Pour savoir si un infirmier libéral conventionné va prochainement cesser son activité dans une zone « sur dotée » où vous envisagez de vous installer, consultez le tableau disponible ci-dessous en téléchargement : il répertorie le nombre d'infirmiers cessant leur activité dans l'ensemble des zones « sur dotées ».
Vous pouvez aussi obtenir cette information en contactant directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.
À noter
L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers libéraux introduit de nouveaux cas de dérogations, tenant compte de certaines situations personnelles, pour lesquelles le conventionnement d'un infirmier dans une zone « sur dotée » pourra être accepté même en l'absence de cessation d'activité d'un infirmier dans cette zone.
Dans l'attente de l'application de ces mesures au 27 mai 2012, le dispositif de régulation issu de l'avenant n° 1 et les zonages antérieurement définis par les missions régionales de santé restent en vigueur.
