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Accès au conventionnement

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Article mis à jour le 4 décembre 2013
En plus des conditions générales d'installation en exercice libéral, des conditions d'accès au conventionnement sont applicables en fonction du lieu d'installation envisagé.

1. Les conditions générales d'installation en exercice libéral sous convention

Pour rappel, la convention nationale des infirmiers libéraux fixe des conditions générales pour vous installer en libéral sous convention.
Votre première installation en libéral sous convention est, en principe, possible immédiatement si vous justifiez des conditions cumulatives suivantes :

  1. vous possédez un diplôme d'État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne ;
  2. vous justifiez dans les 6 années précédant votre demande d'installation, de la réalisation d'une expérience professionnelle de :
  • 24 mois (soit 3 200 heures) acquis en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...), sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre, où vous avez été amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées ;
  • ou 24 mois en qualité de remplaçante d'une infirmière libérale conventionnée sous contrat de remplacement (en plus des 18 mois ou 2 400 heures acquis en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédant la demande de remplacement).

Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions d'installation en libéral, contactez directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu où vous envisagez de vous installer.

2. Les conditions d'accès au conventionnement dans les zones « sur dotées »

En sus des conditions générales de conventionnement, si vous envisagez de vous installer en exercice libéral dans une zone « sur dotée », la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé examinera votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

  • la cessation définitive d'activité d'un infirmier libéral conventionné dans cette zone ;
  • votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par l'infirmier cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée.

Ces conditions d'accès au conventionnement, qui entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers sur le territoire, prévues initialement par l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux, sont applicables depuis le 18 avril 2009. Elles ont été reprises par l'avenant n° 3.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant n° 3 introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

Les zones concernées

Pour savoir quelles sont les communes « sur dotées » en infirmiers libéraux où ces conditions d'accès au conventionnement sont mises en place, une carte interactive présentant le niveau de dotation en infirmiers libéraux sera prochainement disponible.

À noter
Ces dispositions ne sont pas applicables :

  • si vous êtes déjà installé en libéral sous convention dans une zone « sur dotée » et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
  • si vous envisagez de vous installer en libéral sous convention dans une autre zone.

Par ailleurs, si la commission paritaire régionale des infirmiers constate qu'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a été créé ou que le nombre de places d'un SSIAD existant a été augmenté dans une zone « sur dotée », sans que cette création ou cette extension réponde à un besoin de soins, cette disposition n'est plus applicable dans cette même zone.

La demande de conventionnement

Le dossier de demande d'installation en libéral sous convention dans une zone « sur dotée » doit être déposé auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.
En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :

  • le lieu et les conditions exacts de l'installation projetée (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) ;
  • les possibilités d'intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone.

En pratique
Pour savoir si un infirmier libéral conventionné va prochainement cesser son activité dans une zone « sur dotée » où vous envisagez de vous conventionner, consultez le fichier disponible en téléchargement dans la rubrique Votre caisse > Vous informer > Suivi des places disponibles en zones sur dotées. Il répertorie le nombre de places disponibles dans l'ensemble des zones « sur dotées » dans le ressort de la caisse.
Vous pouvez aussi obtenir cette information en contactant directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.

Lire aussi

Avenant n°3

L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant n° 1 pour améliorer l'accès aux soins des patients. Par ailleurs, il contribue au développement des activités des infirmières et infirmiers libéraux à domicile.

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