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Droit de renouvellement des contraceptifs oraux

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Article mis à jour le 14 août 2012
Vous êtes, sous certaines conditions, autorisée à renouveler la prescription de médicaments contraceptifs oraux. Consultez les règles de renouvellement et les modalités pratiques à suivre.

Quelles sont les prescriptions de médicaments contraceptifs oraux que vous êtes autorisée à renouveler ?

Conformément à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, vous êtes autorisée à renouveler, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux datant de moins d'un an, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.Dans l'attente de la publication de cette liste, l'ensemble des médicaments contraceptifs oraux peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville (art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale).
À cet effet, connectez-vous sur la base des médicaments et informations tarifaires (voir « Sites utiles » ci-contre).

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

En pratique, comment renouveler une prescription de médicaments contraceptifs oraux et sur quel support ?

Lorsque vous procédez au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux, vous devez porter sur l'original de l'ordonnance médicale, présentée par votre patiente, les indications suivantes :

  • votre identification complète : nom, prénom et numéro d'identification,
  • la mention « Renouvellement infirmier »,
  • la durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut pas excéder six mois,
  • la date à laquelle vous effectuez ce renouvellement.

Remettez cet original à votre patiente.
Les modalités pratiques de facturation sont identiques à celle d'un renouvellement classique d'ordonnance.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Documents à télécharger

Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

(Journal officiel du 12 janvier 2012)

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