Exercer au quotidien
Droit de prescription des dispositifs médicaux
Dossier mis à jour le 22 mars 2011
Depuis le 15 avril 2007, vous êtes autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 13 avril 2007. Plusieurs informations doivent être mentionnées lorsque vous établissez une ordonnance. Consultez ce rappel des règles de prescription.
Au sommaire du dossier
- Règles générales de prescription
- Particularités de la prescription
Règles générales de prescription
Pour être correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux, et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.
Quels éléments doivent être mentionnés ?
Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de dispositifs médicaux :
- Votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc.
- Le nom et le prénom du patient.
- La date de rédaction de l'ordonnance.
- La dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite.
- Si vous avez prescrit des coussins en fibres siliconées, précisez la mention non remboursable NR.
- Votre signature.
Sur quel support rédiger votre prescription ?
Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.
Documents à télécharger
Arrêté du 13 avril 2007 publié au JO du 14 avril 2007
Cet arrêté fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.
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