ameli.fr - Droit de prescription des dispositifs médicaux

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

Près de chez vous

Localisez-vous pour accéder aux informations de votre caisse d’Assurance Maladie.

Vous êtes ici :

Professionnels de santé.Infirmiers.Exercer au quotidien.Droit de prescription des dispositifs médicaux

Droit de prescription des dispositifs médicaux

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Dossier mis à jour le 21 septembre 2012
L’arrêté du 20 mars 2012, paru au Journal officiel du 30 mars 2012, fixe la liste des dispositifs médicaux que vous êtes autorisé à prescrire. Applicable depuis le 31 mars 2012, il abroge l’arrêté du 13 avril 2007. Consultez cette liste et le rappel des règles de prescription.
Passer le sommaire

Au sommaire du dossier

Règles générales de prescription

Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).
Pour être correctement traitée par le pharmacien ou le fournisseur de biens médicaux et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

Quelle est la durée de la prescription ?

Votre prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.
Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements, soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.

Quels éléments doivent être mentionnés ?

Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc.
  • les nom et prénom du patient ;
  • la date de rédaction de l'ordonnance ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite ;
  • votre signature.

Sur quel support rédiger votre prescription ?

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Documents à télécharger

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

(Journal officiel du 30 mars 2012)

En pratique

Services en ligne

Espace pro
Retrouvez vos services en ligne sur Espace pro : consulter et suivre vos paiements en tiers payant, commander vos formulaires, vous informer sur les droits à l'assurance maladie de vos patients, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Rubriques annexes