ameli.fr - Votre formation professionnelle conventionnelle

L'indemnité FPC pour perte de ressources

Conditions d'attribution de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

L'indemnité pour perte de ressources est versée lorsque sont remplies cumulativement les conditions suivantes :

• le professionnel de santé qui a suivi la formation exerce dans un centre de santé conventionné;
• la formation bénéficie de l'agrément conventionnel ;
• la formation est d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives;
• le centre de santé, au titre du professionnel formé, n'a pas encore perçu le maximum de 6 indemnités quotidiennes dans l'année civile au cours de laquelle s'est déroulée la formation ou de 8 jours pour les centres de santé optants;
• le professionnel de santé a participé à l'intégralité de la formation. Toute participation partielle doit être dûment justifiée, avoir été validée par UNIFORMATION, et rester exceptionnelle. L'indemnisation se fera alors au prorata des jours de présence;
• le professionnel de santé n'a pas exercé durant les heures effectives de la formation. Par durée effective, il faut entendre "durant le temps consacré à la formation";
• l'attestation de participation du professionnel formé doit être validée par UNIFORMATION, par apposition de son tampon et signature de sa présidente ou de son représentant le cas échéant.

L'indemnité ne peut être versée à un professionnel intervenant au cours de la formation à titre de formateur, d'animateur, d'organisateur, d'expert.

Les jours de formation se tenant un dimanche ou un jour férié n'ouvrent pas droit à indemnisation. Seuls sont indemnisés les jours ouvrables.

Montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

Le montant de l'indemnité quotidienne FPC pour perte de ressources est différent selon la profession:

• Pour les médecins spécialistes: 343 euros par jour de formation,
• Pour les médecins généralistes: 300 euros par jour de formation,
• Pour les chirurgiens-dentistes spécialistes: 343 euros par jour de formation,
• Pour les chirurgiens-dentistes: 300 euros par jour de formation,
• Pour les infirmiers: 125 euros par jours de formation.

Modalités de versement

L'indemnité est versée par la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'exercice du centre de santé dont relève le professionnel de santé participant, sur présentation d'une attestation de participation émise par l'organisme de formation à l'issue de la formation, dûment remplie et validée par UNIFORMATION :

• cette attestation doit être intégralement remplie, au terme de la formation, par l'organisme de formation pour la partie qui le concerne et par le professionnel de santé formé ;
• l'organisme de formation adresse avec le dossier complet de règlement de l'action à UNIFORMATION dans le mois qui suit la tenue de la formation;
• UNIFORMATION, à réception de l'attestation, la valide et l'envoie aux centres de santé dont relèvent les professionnel de santé formés;
• chaque centre de santé adresse l'attestation de ses professionnels à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il relève.

La caisse d'Assurance Maladie règle aux centres de santé le montant correspondant dans les deux mois qui suivent la réception des justificatifs.