L'avenant n° 4 à l'accord national des centres de santé porte sur la composition et le fonctionnement des commissions paritaires, nationale et régionales.
Cet avenant a été conclu le 23 novembre 2009 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale À Domicile, la Fédération nationale des centres de santé, la Croix-rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération natonale de la mutualité française, les Religeuses présentes dans la santé, l'Union nationale ADMR, la Confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers, et la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.
Il est publié au Journal officiel du 8 mai 2010.
