Qu'est-ce que la CMUC ?
La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) fonctionne comme une mutuelle pour vos patients qui ont de faibles ressources. Elle les dispense de faire l'avance des frais pour la plupart des soins. L'Assurance Maladie délivre ce droit pour une durée d'un an, renouvelable chaque année, après avoir étudié les conditions de ressources et de résidence du demandeur.
Comment savoir si mon patient est bénéficiaire de la CMUC ?
Lorsque vous recevez un patient bénéficiaire de la CMUC, il doit vous présenter sa carte Vitale à jour (la mention « date de fin de droits » prouve l'ouverture de droits à la CMUC) ou son attestation de droits. En cas de besoin, vous pouvez également visualiser directement ses droits sur votre Espace Pro.
Comment facturer ma prestation ?
Vous devez pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d'avance de frais si le patient que vous recevez vous a présenté un justificatif de droits à la CMU complémentaire.
Sauf exigence de sa part, votre patient n'aura rien à vous régler et vous serez remboursé de vos honoraires directement par sa caisse d'Assurance Maladie.
- Facturer en tiers payant une feuille de soins papier
Dans la zone « Règlement » de la feuille de soins, cochez les cases « L'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « L'assuré n'a pas réglé la part complémentaire ».
- Facturer en tiers-payant sur une feuille de soins électronique
La carte Vitale de votre patient est à jour. Elle porte la mention des droits à la CMU complémentaire. Dans ce cas, le code 9999999 7 (si la CMU complémentaire est gérée par une CPAM) ou 8888888 8 (si la CMU complémentaire est gérée par un autre organisme) s'inscrit sur la feuille de soins électronique.
Certains logiciels se positionnent par défaut sur « Pas de tiers-payant ». Vous devez choisir le destinataire de paiement « Tiers-payant » (TP) sur « Part obligatoire (AMO) » et « Part complémentaire (AMC) ».
La carte Vitale de votre patient n'est pas à jour. Votre patient doit vous présenter son attestation papier avec ses droits en cours de validité. Sélectionnez l'option « Tiers-payant sur part obligatoire et sur part complémentaire » (ou « Tiers-payant sur AMO et AMC ») et saisissez manuellement le top mutualiste « M ».
Comment serai-je réglé ?
L'Assurance Maladie vous verse directement le montant de vos honoraires au tarif opposable.
Pour en savoir plus : www.ameli.fr (rubrique : « gérer votre activité »).
Que faire en cas de difficultés rencontrées avec un patient ?
Les bénéficiaires de la CMUC doivent pouvoir être reçus par tous les médecins. En cas de refus de soins, ils pourraient porter réclamation auprès de leur caisse.
Réciproquement, si votre patient ne respecte pas certaines règles (droits à la CMUC non justifiés, rendez-vous manqués), vous pouvez aussi solliciter le conciliateur de votre caisse. C'est le conciliateur de la caisse d'Assurance Maladie qui examine en première intention la réclamation. Après expertise, il peut :
- procéder à un rappel des sanctions possibles envers le professionnel de santé, saisir le Conseil de l'Ordre, ou bien intervenir auprès de la caisse s'il s'agit d'un problème lié à la gestion du dossier administratif ;
- rappeler au patient les règles qu'il doit respecter ou demander en cas de besoin l'intervention du service social pour un suivi plus attentionné.
