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Guide des références juridiques - produits de santé
Ce référentiel recense l'ensemble des textes juridiques parus jusqu'au 31 octobre 2011, relatifs aux régles de prescription, de délivrance et de prise en charge des produits de santé, en ville et en établissement de santé.
Vos interlocuteurs privilégiés
Vous voulez obtenir des renseignements sur la LPP ? Vous souhaitez adhérer à la convention de dispense d’avance de frais ? Selon le cas, contactez votre caisse d'assurance maladie (CPAM) ou votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT ex CRAM).
Les affections de longue durée exonérantes
Informez-vous sur les ALD exonérantes : le protocole de soins, les recommandations de la Haute Autorité de santé, les critères d'admission en ALD exonérante.
La franchise médicale
A partir du 1er janvier 2008, la franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total.
Le service médical de l'Assurance Maladie
Toutes les informations relatives au service médical de l'Assurance Maladie.
Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie
Cette charte affiche les règles suivies par l’Assurance Maladie dans le déroulement des contrôles qu’elle engage sur l’activité de professionnels de santé lorsqu’elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs.
