La convention nationale des prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (L.P.P.) a été conclue le 7 août 2002 entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie, et, d'autre part, le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (U.N.P.D.M.).
