La convention type des audioprothésistes conclue entre les syndicats d'audioprothésistes et les caisses nationales de l'assurance maladie a été approuvée par l'arrêté du 13 août 1992.
A noter :
- à l'article 2, les articles L. 510-1 à L. 510-8 du Code de la Santé publique (C.S.P.) sont désormais les articles L. 4361-1 à L. 4361-8 du C.S.P. ;
- à l'article 4, l'entente préalable n'est plus une procédure opposable au regard de la réglementation en vigueur.
