Vous êtes fournisseur de produits et prestations et souhaitez vous installer ? Prenez d'abord contact avec la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice pour obtenir un numéro d'identification assurance maladie. Ensuite, si vous souhaitez adhérer à la convention nationale de dispense d'avance des frais (tiers payant) afin de faire bénéficier les assurés de cette modalité de facturation, rendez-vous à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de votre circonscription.
Les principes de l'identification
Vous êtes fournisseur de produits et prestations et vous avez le statut de professionnel de santé
Vous êtes opticien, ou audioprothésiste, ou orthopédiste-orthésiste, ou oculariste, ou épithésiste, ou podo-orthésiste, ou orthoprothésiste : vous devez avant toute chose vous faire enregistrer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de votre lieu d'implantation qui vous délivrera un numéro ADELI. Vous pourrez ensuite formuler votre demande d'identification assurance maladie à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'implantation en y joignant :
- la copie du document délivré par l'ARS attestant de votre enregistrement ;
- si vous êtes une société ou un commerçant : le registre du commerce et des sociétés ;
- si vous êtes artisan : le registre de la chambre des métiers ;
- si vous êtes une association : la production du Journal officiel qui la vise ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.
Vous êtes fournisseur de produits et prestations et vous n'avez pas le statut de professionnel de santé
Au moins 15 jours avant votre installation, adressez-vous directement à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'implantation en joignant à votre demande :
- si vous êtes une société ou un commerçant : le registre du commerce et des sociétés ;
- si vous êtes artisan : le registre de la chambre des métiers ;
- si vous êtes une association : la production du Journal officiel qui la vise ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.
Vous délivrez de l'oxygène à usage médical
Même si vous n'êtes pas professionnel de santé, vous devez :
- avoir un pharmacien dans votre équipe et faire enregistrer votre activité auprès de l'ARS qui vous attribuera un périmètre géographique de dispensation ;
- remettre à la caisse d'Assurance Maladie, outre les documents précédemment mentionnés, une copie de l'autorisation de dispensation de l'ARS.
Les principes de la règlementation et du conventionnement
La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie. La caisse d'Assurance Maladie est votre interlocutrice pour toute question relative aux conditions de prise en charge et à la facturation.
La Carsat de votre région d'implantation est, quant à elle, votre première interlocutrice pour toute question relative à la convention, dès lors que vous avez fait le choix d'être conventionné. Le conventionnement dans le secteur de la LPP n'étant pas obligatoire.
Dès lors que vous faites le choix d'adhérer à la convention nationale de dispense d'avance des frais (tiers payant), adressez-vous à la Carsat de votre lieu d'implantation pour y retirer un bulletin d'adhésion. Le conventionnement implique que vous vous engagiez à respecter la convention signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles.
En cas de non respect de vos engagements ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre.
Pour prendre connaissance de la liste des conventions existantes dans le secteur de la LPP, consultez la rubrique « Votre convention ».
