Exercer au quotidien
Fournisseurs de biens médicauxExercer au quotidienLa procédure de tiers-payantLa procédure de tiers-payant
Au sommaire du dossier
- Tiers payant légal et conventionnel
- À qui s'applique le tiers-payant légal ?
- Bien remplir la feuille de soins
Tiers payant légal et tiers payant conventionnel
Tiers-payant conventionnel
Si vous avez adhéré auprès de votre caisse régionale d'Assurance Maladie (CRAM) à la convention nationale de dispense d'avance des frais (ou tiers payant) conclue dans votre secteur d'activité, vous pouvez faire bénéficier les assurés que vous servez du tiers payant. On parle alors de tiers payant conventionnel.
Une exception à ce principe concerne le secteur du Titre II chapitre 4 de la L.P.P. relatif aux prothèses externes non orthopédiques. La Caisse nationale (CNAMTS) a donc décidé d'accepter la pratique du tiers payant dans ce secteur qui concerne des assurés souffrant de pathologies lourdes (CIR 2/2004 du 5/01/2004).
Tiers-payant légal
Certains cas prévus par la réglementation permettent à l'assuré de bénéficier du tiers payant hors du champ conventionnel. On parle alors de tiers payant légal .
Dans ce cas, l'assuré est dispensé de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total du produit ou de la prestation (part obligatoire + part complémentaire).
