ameli.fr - La procédure de tiers-payant

Bien remplir la feuille de soins

Comment indiquer la procédure du tiers-payant sur la feuille de soins ?
Outre les champs obligatoires concernant le nom et le prénom du bénéficiaire des soins, ainsi que sa date de naissance et son numéro d'immatriculation, vous indiquerez les éléments suivants.

Pour un patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire ou de l'A.M.E. :

• dans le champ « paiement », cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
• apposez la mention « C.M.U.C. » ou « A.M.E. » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins ;

Pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) :

• dans le champ « paiement », cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
• cochez la case AT/MP si les actes que vous dispensez sont en rapport avec cette maladie ou cet accident ;
• indiquez le numéro de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, ou la date à laquelle il est survenu ; ces éléments sont indiqués sur la feuille d'AT/MP.

À noter
En cas de tiers-payant total , il est indispensable de bien cocher les deux cases « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » et « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » pour obtenir le paiement de votre facture.
La case « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ne peut jamais être cochée seule.