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Fournisseurs de biens médicauxExercer au quotidienLa procédure de tiers-payantLa procédure de tiers-payant
Dossier mis à jour le 11 juillet 2008
A qui s'applique le tiers-payant ? Comment indiquer la procédure de tiers-payant sur la feuille de soins ? Toutes les informations utiles sur le tiers-payant légal et conventionnel.
Au sommaire du dossier
- Tiers payant légal et conventionnel
- À qui s'applique le tiers-payant légal ?
- Bien remplir la feuille de soins
À qui s'applique le tiers-payant légal ?
Le tiers-payant légal peut être appliqué pour les :
- assurés nécessitant l'attribution de vêtements compressifs pour grands brûlés (inscrits au Titre II chapitre 1 de la L.P.P.) ;
- soins dispensés à un patient bénéficiaire de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire ;
- soins dispensés à un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- soins dispensés à un patient bénéficiaire de l' Aide médicale de l'État (A.M.E.) .
Justifier l'application du tiers-payant
Si un patient bénéficie du tiers-payant légal, il doit être en possession des pièces justificatives suivantes :
- l'attestation C.M.U. délivrée par la caisse d'Assurance Maladie, pour un patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire ;
- l'attestation d'admission à l'A.M.E., pour un patient bénéficiaire de l'A.M.E. ;
- la « feuille d'accident du travail-maladie professionnelle » , pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- ou , pour tous (sauf les bénéficiaires de l'A.M.E.) : la carte Vitale mise à jour et sur laquelle figurent ces renseignements.
