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Votre formation continue conventionnelle

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Dossier mis à jour le 27 mars 2012
Le dispositif conventionnel de F.C.C. est né de la volonté des syndicats et de l’Assurance Maladie, signataires de votre convention nationale, de favoriser votre accès à la formation continue et de garantir votre adaptation aux évolutions des pratiques et des techniques de soins. La F.C.C. est un outil d’accompagnement des orientations conventionnelles. En participant à une action agréée F.C.C., vous bénéficiez de la prise en charge des frais de votre formation, par l’Assurance Maladie, et du versement d’une indemnité pour perte de ressources par l’organisme gestionnaire (BIOFORMA).
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Au sommaire du dossier

L’indemnité FCC pour perte de ressources

Conditions d'attribution de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

L'indemnité quotidienne pour perte de ressources est versée lorsque sont remplies cumulativement les conditions suivantes :

  • le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire ayant suivi la formation exerce sous le régime de la convention nationale dans le cadre libéral ;
  • la formation bénéficie de l'agrément conventionnel ;
  • le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire s'engage à se faire remplacer dans les conditions définies par les textes réglementaires et prévues au code de la santé publique;
  • la formation a été d'une durée au moins égale à une journée ouvrable ;
  • le professionnel a participé à l'intégralité de la formation ;
  • le professionnel de santé n'a pas encore perçu le maximum de 8 indemnités quotidiennes dans l'année civile au cours de laquelle s'est déroulée la formation. (Avenant à la convention nationale des biologistes, paru au J.O. du 11 avril 2004) ;
  • l'attestation de participation du professionnel biologiste a été dûment complétée et dûment visée par BIOFORMA, et transmise à la CPAM de son lieu d'exercice.

L'indemnité quotidienne pour perte de ressources ne peut pas être versée à un professionnel de santé intervenant au cours de la formation à titre de formateur, d'animateur, d'organisateur, d'expert, etc...

Les jours de formation se tenant un dimanche ou un jour férié n'ouvrent pas droit à indemnisation. Seuls sont indemnisables les jours ouvrables.

Montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est de 200,00 € à compter du 29 août 2009.

Modalités de versement

L'indemnité quotidienne pour perte de ressources est versée par la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'exercice du directeur ou du directeur adjoint de laboratoire, sur présentation d'une attestation de participation émise par l'organisme de formation à l'issue de la formation, validée par BIOFORMA :

  • cette attestation doit être intégralement remplie par l'organisme de formation pour la partie qui le concerne, et par le professionnel biologiste ;
  • le biologiste participant adresse son attestation complétée à BIOFORMA ;
  • BIOFORMA la valide et la retourne au biologiste concerné ;
  • le biologiste formé adresse son attestation à la CPAM de son lieu d'exercice.

La caisse d'Assurance Maladie règle au biologiste participant le montant correspondant dans les deux mois qui suivent la réception des justificatifs et, depuis la parution de l'avenant au JO du 11 avril 2004, dans un délai de trois mois à compter de la fin de la formation.

En pratique

Sites utiles

BIOFORMA
BIOFORMA est l'organisme national gérant la formation continue conventionnelle des directeurs (et adjoints) des laboratoires d'analyses médicales.

Rubriques annexes