L'avenant n° 4 à la convention nationale, signé le 16 février 2009 et paru au Journal officiel du 29 août 2009, modifie les dispositions relatives à l'indemnisation pour perte de ressources versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle :
- le montant de l'indemnité pour perte de ressources est désormais porté à 200 euros par jour ouvrable ;
- le nombre maximum de journées indemnisables est fixé à 8 par année civile.
Par ailleurs, les conditions et les modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources sont modifiées :
- s'agissant des conditions, il n'est plus nécessaire de fournir un justificatif de la dépense occasionnée par le remplacement. Toutefois, le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire doit s'engager à se faire remplacer selon les modalités prévues par les textes réglementaires et le code de la santé publique ;
- s'agissant des modalités, le justificatif présenté par le professionnel ne comprend plus l'attestation d'un remplacement.
Ces dispositions s'appliquent aux formations réalisées depuis le 29 août 2009.
